Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction et acceptation

ShipGlobal est exploitée par Xian Feng International Logistics Limited, société constituée à Hong Kong SAR (numéro d'immatriculation 77224366), dont le siège social est situé Room 725, 7/F, Liven House, 61-63 King Yip Street, Kwun Tong, Hong Kong ("nous").

En créant un compte, en demandant un devis, en passant une commande ou en utilisant la plateforme de toute autre manière, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Remboursement et de Litiges, qui font partie intégrante du présent accord.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Notre rôle — une place de marché, pas un transporteur

Il s'agit de la clause la plus importante des présentes Conditions. ShipGlobal est une place de marché en ligne qui met en relation des chargeurs ("Clients") avec des commissionnaires de transport, transporteurs et prestataires logistiques indépendants ("Prestataires Logistiques"). Nous fournissons les fonctions de devis, de commande, de paiement et de suivi.

Nous ne sommes ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni NVOCC, ni commissionnaire en douane, et nous ne sommes pas partie au contrat de transport lui-même. Nous ne prenons à aucun moment en charge, ne manipulons, n'entreposons ni ne transportons de marchandises.

Le contrat de transport est conclu directement entre vous et le Prestataire Logistique que vous sélectionnez. Les conditions propres à ce prestataire, son connaissement, sa lettre de transport aérien ou sa lettre de voiture régissent le transport, et ce prestataire est seul responsable de son exécution.

Nos obligations envers vous se limitent à l'exploitation de la plateforme, à la transmission de vos instructions au Prestataire Logistique et à la gestion du paiement et du séquestre, conformément aux présentes Conditions.

3. Conditions d'accès et création de compte

La plateforme est destinée à un usage professionnel. En vous inscrivant, vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans et agir dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou professionnelle, ou être dûment habilité à agir pour le compte de l'entreprise que vous inscrivez.

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.

Veuillez nous informer immédiatement à support@ship-global.store si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

4. Devis, commandes et formation du contrat

Un devis affiché sur la plateforme constitue une invitation à entrer en pourparlers et non une offre ferme. Les devis ne sont valables que pendant la durée qui y est indiquée et reposent sur les informations d'expédition que vous fournissez.

Un contrat de transport contraignant entre vous et le Prestataire Logistique sélectionné est formé lorsque vous passez commande, réglez le paiement et que le Prestataire Logistique confirme l'acceptation de la commande sur la plateforme.

Si la marchandise réelle diffère de celle que vous avez déclarée — notamment en poids, volume, dimensions, emballage ou nature — le Prestataire Logistique peut procéder à un nouveau mesurage et à une nouvelle tarification. Toute différence de coût qui en résulte est à votre charge.

5. Prix, surcharges, droits et taxes

Tous les prix sont exprimés dans la devise affichée au moment de la commande et ne couvrent que les prestations expressément énumérées dans le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, les prix ne comprennent pas les droits de douane à l'importation, la TVA ou autres taxes à destination, les frais d'inspection douanière, les frais d'entreposage ou de surestaries, ni aucun frais résultant d'informations inexactes sur la marchandise.

• Les droits d'importation, la TVA et les autres taxes à destination sont à votre charge en qualité d'importateur, sauf achat exprès d'une prestation rendu droits acquittés (DDP).
• Les surcharges échappant au contrôle du Prestataire Logistique — ajustements carburant, surcharges de haute saison, congestion portuaire ou frais d'inspection douanière — peuvent vous être répercutées.
• Lorsqu'une expédition est retardée, entreposée ou retournée en raison de documents incomplets ou incorrects que vous avez fournis, les coûts en résultant sont à votre charge.

6. Paiement, séquestre et commission de plateforme

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne conservons pas l'intégralité de vos données de carte bancaire.

Les sommes que vous versez pour une commande ne sont pas transmises immédiatement au Prestataire Logistique. Elles sont conservées par nous sous séquestre et libérées uniquement après l'achèvement du transport, selon les modalités suivantes : (a) les fonds sont retenus dès que le paiement aboutit ; (b) une fois que vous confirmez la réception de la marchandise, un délai de rétention de 7 jours commence à courir ; (c) à l'expiration de ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au profit du Prestataire Logistique.

Nous facturons au Prestataire Logistique une commission de plateforme, ordinairement de 5% de la valeur de la commande, déduite au moment de la libération. Cette commission est facturée au Prestataire Logistique et n'est pas ajoutée au prix qui vous a été proposé.

Si vous formulez une réclamation ou un litige avant la libération des fonds, le séquestre est suspendu et aucune libération n'intervient tant que le litige n'est pas résolu. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de Remboursement et de Litiges.

7. Vos obligations en tant que Client

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité de tout ce que vous transmettez à la plateforme et au Prestataire Logistique.

• Décrire la marchandise avec exactitude, y compris la nature, le poids, les dimensions, la valeur et toute caractéristique dangereuse.
• Emballer et étiqueter la marchandise de manière à résister à une manutention normale pour le mode de transport retenu.
• Fournir en temps utile des factures commerciales, listes de colisage, licences, certificats et données douanières complets et exacts.
• Respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière d'exportation, d'importation, de sanctions et de douane dans les pays d'origine, de transit et de destination.
• Vous assurer que le destinataire est en mesure de réceptionner la marchandise et d'accomplir les formalités douanières.

8. Marchandises interdites et réglementées

Vous ne devez ni réserver, ni remettre, ni expédier les marchandises suivantes via la plateforme. Tout manquement constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut engager votre responsabilité pénale.

• Stupéfiants, substances contrôlées et précurseurs chimiques.
• Armes, munitions, explosifs, biens militaires ou à double usage nécessitant une licence d'exportation dont vous ne disposez pas.
• Contrefaçons et articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Espèces, titres au porteur, métaux précieux et pierres précieuses, sauf accord écrit exprès.
• Animaux vivants et restes humains.
• Marchandises dangereuses non déclarées, notamment batteries au lithium, aérosols, liquides inflammables et matériaux magnétisés non déclarés au titre des règles IMDG, IATA DGR ou ADR applicables.
• Marchandises dont l'exportation, l'importation ou le transit est interdit par la loi ou par les régimes de sanctions applicables.

9. Obligations des Prestataires Logistiques

Les Prestataires Logistiques inscrits sur la plateforme garantissent détenir l'ensemble des licences, autorisations et assurances requises pour exécuter les services qu'ils proposent, et que les informations figurant dans leur profil et leurs devis sont exactes.

Les Prestataires Logistiques doivent exécuter le transport avec un soin et une compétence raisonnables, maintenir à jour les informations de suivi sur la plateforme et répondre aux demandes des Clients dans un délai raisonnable.

Nous vérifions les informations des prestataires lors de leur intégration, mais cette vérification ne constitue pas une garantie de bonne exécution. Nous ne garantissons ni la qualité, ni la ponctualité, ni la licéité des services exécutés par un Prestataire Logistique.

10. Perte ou avarie de la marchandise et limitation de responsabilité

Les réclamations pour perte, avarie ou retard de la marchandise relèvent du contrat de transport et sont dirigées contre le Prestataire Logistique, et non contre nous. La responsabilité au titre de telles réclamations est limitée par les conventions internationales impératives applicables au mode de transport, généralement :

• Fret maritime — Règles de La Haye-Visby : 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé étant retenu.
• Fret aérien — Convention de Montréal : 22 DTS par kilogramme.
• Transport routier en Europe — Convention CMR : 8,33 DTS par kilogramme.
• Transport ferroviaire — Règles uniformes CIM : 17 DTS par kilogramme.

11. Notre propre responsabilité

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude ou de manœuvre dolosive, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Sous cette réserve, et dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale envers vous au titre d'une commande est limitée à la commission de plateforme que nous avons effectivement perçue sur cette commande.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des pertes d'exploitation, des atteintes à la réputation, ni des pertes résultant des actes, omissions ou de l'insolvabilité d'un Prestataire Logistique.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, la présente clause ne porte pas atteinte à vos droits légaux impératifs.

12. Assurance de la marchandise

Les plafonds de responsabilité prévus par les conventions sont fréquemment très inférieurs à la valeur commerciale de la marchandise. Nous recommandons vivement d'assurer chaque expédition pour sa valeur totale.

Lorsque la plateforme donne accès à une assurance sur facultés, la police est émise par un assureur tiers et soumise aux conditions, exclusions et franchises de cet assureur. Nous agissons uniquement en qualité d'intermédiaire et ne sommes pas l'assureur.

Si vous choisissez de ne pas assurer, vous supportez vous-même la part non assurée du risque.

13. Annulation, remboursement et litiges

Les droits d'annulation, les conditions de remboursement, la fenêtre de remboursement du séquestre et la procédure de litige sont intégralement décrits dans notre Politique de Remboursement et de Litiges, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En résumé : un remboursement intégral est possible tant que les fonds demeurent sous séquestre et n'ont pas encore été libérés au profit du Prestataire Logistique. Une fois les fonds libérés, le remboursement doit être réclamé directement auprès du Prestataire Logistique.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. La clôture n'affecte ni les commandes déjà en cours, ni les droits et obligations nés antérieurement.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec effet immédiat si nécessaire, en cas de manquement aux présentes Conditions, si nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un blanchiment de capitaux ou un contournement de sanctions, ou si la loi nous y oblige.

Lorsque nous suspendons un compte comportant des fonds sous séquestre, ces fonds sont traités conformément à la Politique de Remboursement et de Litiges et ne sont pas confisqués.

15. Propriété intellectuelle et usage autorisé

L'ensemble du contenu de la plateforme — y compris la dénomination et le logo ShipGlobal, les logiciels, les données tarifaires, la structure des pages et les textes — nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez utiliser la plateforme qu'aux fins commerciales prévues. Il vous est interdit d'extraire des données tarifaires par moissonnage, de procéder à une ingénierie inverse, de contourner les contrôles d'accès, de revendre l'accès ou d'utiliser la plateforme pour développer un service concurrent.

16. Disponibilité du service et exclusions de garantie

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible en permanence, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La maintenance, les mises à niveau et les événements échappant à notre contrôle peuvent entraîner des indisponibilités.

Les tarifs, délais de transit et données de suivi sont fournis par les Prestataires Logistiques et des sources tierces. Nous les présentons de bonne foi sans garantir leur exactitude ni leur exhaustivité.

Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, la plateforme est fournie "en l'état" et nous excluons toute garantie implicite dans la mesure permise par la loi.

17. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version mise à jour prend effet dès sa publication sur cette page et la date de "dernière mise à jour" figurant en haut est modifiée en conséquence.

Lorsqu'une modification affecte substantiellement vos droits, nous en informons les utilisateurs enregistrés par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Les commandes déjà passées restent régies par les Conditions en vigueur au moment de leur passation.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit de Hong Kong SAR, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les tribunaux de Hong Kong SAR sont exclusivement compétents, étant précisé que nous pouvons engager une action en recouvrement de sommes dues devant les tribunaux du pays dans lequel vous êtes établi.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, la présente clause ne vous prive ni de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, ni du droit d'agir devant vos juridictions locales. Les consommateurs de l'UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Avant d'engager une procédure, nous vous invitons à soumettre d'abord la question via la procédure prévue par notre Politique de Remboursement et de Litiges, qui permet de résoudre la grande majorité des difficultés bien plus rapidement.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : legal@ship-global.store. Pour une assistance concernant une commande ou un remboursement : support@ship-global.store.

Xian Feng International Logistics Limited, Room 725, 7/F, Liven House, 61-63 King Yip Street, Kwun Tong, Hong Kong. Numéro d'immatriculation 77224366.